CONDITIONS GENERALES DE
VENTE DESTINEES
AUX CLIENTS AYANT LA QUALITE DE PROFESSIONNEL
Le
site www.lediteurapart.com est une plateforme numérique dont l’éditeur est la société L’éditeur
à part, société à actions simplifiées au capital de 1 171 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro
922 159 934, ayant son siège social à Boulogne-Billancourt (92100) au 1,
place Paul Verlaine.
Adresse électronique : c.passy@lediteurapart.com
1. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRES « CGV »)
1.1 Objet des CGV
Les présentes CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne d’ouvrages sous format papier et numérique tels que définis à l’article 2, sur le Site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
1.2 Domaine d’application des CGV
Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en
ligne conclus entre la société L’ÉDITEUR À PART (ci-après « L’ÉDITEUR À
PART ») et les acheteurs ayant la qualité de consommateur (ci-après « le
Client »).
Selon l’article préliminaire du Code de la consommation, est considérée comme
un consommateur la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans
le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les CGV sont applicables aux ouvrages livrés aux clients établis en France et
dans le monde entier.
1.3 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV ainsi que l’ensemble des
informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue
française. Elles sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles
sont directement consultables ainsi que dans le courriel de confirmation de la
commande envoyé par L’ÉDITEUR À PART au Client.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par
L’ÉDITEUR À PART ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses
des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à
cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider
sa commande.
Les CGV constituent avec le courriel de confirmation de commande, les documents
contractuels opposables au Client et à L’ÉDITEUR À PART, à l’exclusion de tout
autre.
1.4 Modification des CGV
L’ÉDITEUR À PART se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie est remise au Client lors de l’envoi du courriel de confirmation de sa commande.
2. OUVRAGES PROPOSES A LA VENTE
2.1 Définition
Les ouvrages proposés à la vente dans le
catalogue du Site s’entendent au sens large (essais, romans, recueils…).
Ils sont proposés sous format papier et pour certains, sous format numérique.
Chaque ouvrage fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques
essentielles et son prix.
2.2 Spécificités liées aux ouvrages sous format numérique
Les ouvrages proposés à la vente sous
format numérique sont livrés au Client par le biais d’un lien de téléchargement
transmis par courriel et contenant un fichier sous format PDF ou ePub (ci-après
« le Fichier »).
Le Fichier ne contient pas de mesure de protection de type DRM (« digital
right management ») et est accessible sur tous supports.
Le Fichier contient en revanche au pied de chacune des pages, y compris la
couverture, un filigrane comprenant certaines informations d’identification
communiquées par le Client lors de la commande et notamment son nom et son
adresse électronique ainsi que la date de la commande.
Ce filigrane demeure visible sur chaque page du Fichier lors de sa consultation
et de son impression.
Le Fichier contient également un filigrane invisible lequel ne reproduit aucune
donnée personnelle.
3. PRIX
Les ouvrages sous format papier et
numérique sont vendus dans le respect des dispositions applicables et plus
particulièrement de la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
et de la loi n°2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique et
son décret d’application n°2011-1499 du 11 novembre 2011.
En application de ces dispositions, le prix des ouvrages est fixé par chaque
éditeur.
Le prix est indiqué pour chacun des ouvrages sous format papier et numérique
figurant dans le catalogue électronique du Site, en euros toutes taxes
comprises (TVA + autres taxes) hors participation aux frais d’expédition,
lesquels sont facturés en supplément.
La rubrique du Site relative à ces frais précise les modalités afférentes aux
modes d’expédition, leurs tarifs et les délais indicatifs associés par
destination.
Toute commande livrée hors de France pourra être soumise à des taxes
éventuelles et à des droits de douane lesquels sont à la charge du Client et
relèvent de sa responsabilité. Il appartient au Client de se renseigner auprès
des autorités compétentes de son pays, L’ÉDITEUR À PART ne pouvant être
tenue responsable de l’application ou du montant des droits de douane ou taxes.
Le prix de vente des ouvrages est celui en vigueur au jour de la commande et
peut être modifié à tout moment par les éditeurs.
Le montant total dû par le Client, hors droits de douane et taxes autres que la
TVA, est indiqué avant la validation de la commande.
4. OFFRE
Les offres de vente en ligne présentées
sur le Site sont destinées aux clients résidant en France et dans le monde
entier.
Elles sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les
ouvrages figurent au catalogue et pour les ouvrages sous format papier, dans la
limite des stocks disponibles.
5. COMMANDE
5.1 Etapes de conclusion du contrat
Le Client doit impérativement avoir créé
un compte sur le Site et s’y connecter pour pouvoir commander un ou plusieurs
ouvrages.
Après avoir ajouté à son panier virtuel le ou les ouvrages qu’il désire
commander, le Client confirme les données personnelles qu’il a renseignées lors
de la création de son compte, ou les modifie le cas échéant, puis sélectionne
le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser.
Il devra ensuite vérifier l’exactitude de sa commande et confirmer avoir lu et
accepter les présentes CGV en cliquant sur l’onglet correspondant.
Il pourra ensuite cliquer sur le bouton « Commander ».
Avant de valider sa commande, le Client peut revenir aux pages précédentes pour
la modifier ou corriger certaines informations le concernant.
Un courriel de confirmation de la commande sera adressé par L’ÉDITEUR À PART au
Client.
5.2 Modification de la commande
Toute modification de la commande par le Client, après confirmation de celle-ci, est soumise à acceptation de L’ÉDITEUR À PART.
5.3 Résolution
Le contrat peut être résolu par L’ÉDITEUR
À PART en cas de :
– refus du Client de prendre livraison ;
– non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison ;
– fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou au
paiement.
La résolution du contrat sera prononcée par envoi d’un courriel au Client par L’ÉDITEUR À PART et acquise de plein droit, sans formalité judiciaire.
5.4 Disponibilité des ouvrages commandés
Pour les ouvrages sous format papier non
stockés par L’ÉDITEUR À PART, les offres sont valables sous réserve de
disponibilité chez les fournisseurs.
Si les ouvrages sous format papier commandés sont indisponibles à la livraison,
L’ÉDITEUR À PART procède au remboursement intégral de la commande par le biais
du moyen de paiement utilisé par le Client.
5.5 Archivage et preuve
L’archivage des communications, des
commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de
manière à constituer une reproduction fidèle et durable conformément à
l’article 1348 du Code civil.
L’ensemble de ces documents peut être produit à titre de preuve du contrat.
6. PAIEMENT
6.1 Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par carte
de paiement, virement bancaire ou chèque dès lors que le Client réside en
France métropolitaine, à Monaco ou dans un département d’Outre-mer.
Les moyens de paiement acceptés par L’ÉDITEUR À PART et les éventuelles
restrictions de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Le prix est exigible en totalité après
confirmation de la commande.
Toutes les commandes sont facturées et payables en euros. Pour toute livraison
extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes
locales restent à la charge du Client tel que précisé à l’article 3.
6.2 Sécurisation du paiement
Le Site fait l’objet d’un système de
sécurisation du paiement de type SSL :
– authentification du
commerçant émetteur de la demande de paiement,
– confidentialité des
données échangées entre le Client et le serveur de paiement de la banque
(numéro et date de validité de la carte bancaire, saisie du cryptogramme
visuel),
– saisie directe des
coordonnées de carte bancaire sur le site sécurisé de la banque, garantissant
que L’ÉDITEUR À PART n’aura pas connaissance des informations concernant ce
mode de paiement.
Le Site fait également l’objet de système de sécurisation 3-D Secure. Pour une carte Visa, 3-D Secure est également appelé "Verified by Visa", et pour une MasterCard, il est appelé "MasterCard SecureCode".
6.3 Défaut de paiement
L’ÉDITEUR À PART se réserve le droit, en
l’absence de règlement du prix à l’échéance, de suspendre la livraison ou de
résoudre de plein droit le contrat tel que prévu à l’article 7.
7. RETRACTATION
A compter de la réception du ou des
ouvrages sous format papier, le Client dispose d’un délai de rétractation de
quatorze jours francs pour renvoyer l’objet de sa commande, en totalité ou en
partie, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le droit de rétractation peut également s’exercer dès la passation de commande
avant la livraison des ouvrages commandés.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit préalablement envoyer un courriel à L’ÉDITEUR À PART à l’adresse électronique suivant : c.passy@lediteurapart.com
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de : L’éditeur à part –
1, Place Paul Verlaine – 92100 Boulogne-Billancourt
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente
du ou des ouvrages ci-dessous :
Commandé(s) le /reçu(s) le :
Numéro de commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :
Dès prise en compte de l’exercice effectif
de son droit de rétractation par L’ÉDITEUR À PART, le Client pourra retourner
le ou les ouvrages à l’adresse suivante : L’éditeur à part – 1, Place Paul
Verlaine – 92100 Boulogne-Billancourt.
Le retour des ouvrages relevant de la responsabilité du Client, il lui
appartient d’effectuer ce retour par un envoi suivi et recommandé avec
déclaration de la valeur du colis.
L’ÉDITEUR À PART s’engage à
rembourser le Client au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date
à laquelle le droit de rétractation a été exercé sous réserve que les ouvrages
soient dans leur emballage d’origine et en parfait état.
Le remboursement s’effectuera selon le même mode de paiement utilisé par le
Client lors de la commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.
Exception au droit de rétractation : conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8, 13° du Code de la consommation, une commande portant sur un ou plusieurs ouvrages sous format numérique ne peut pas être annulée ou rétractée si le lien permettant de télécharger le ou les Fichiers correspondants a été envoyé au Client.
8. LIVRAISON
8.1 Délai de livraison
L’ÉDITEUR À PART s’engage à livrer chacun
des ouvrages dans un délai maximum de trente jours après réception du courriel
de confirmation de la commande par le Client, pour la France métropolitaine.
Les délais de livraison mentionnés sur le Site sont indicatifs.
L’ÉDITEUR À PART se réserve la possibilité de fractionner les livraisons de sa
propre initiative. Dans ce cas, la participation aux frais de traitement et
d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
8.2 Modalités de livraison
Les ouvrages sous format papier sont
livrés à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de commande ou mis
à sa disposition à L’éditeur à part – 1, Place Paul Verlaine – 92100
Boulogne-Billancourt, au choix du Client.
La livraison au domicile du Client est effectuée par avis de mise à disposition
(par voie postale ou par un transporteur indépendant) lequel doit signer un bon
de livraison et vérifier l’état de sa commande.
Toute réclamation afférente à une erreur de livraison ou un défaut de conformité
doit être formulée par le Client à L’ÉDITEUR À PART au plus tard jusqu’au
premier jour ouvré suivant la livraison, à l’adresse électronique
suivante : c.passy@lediteurapart.com
Les ouvrages sous format numérique sont
livrés par l’intermédiaire d’un lien de téléchargement transmis par L’ÉDITEUR À
PART au Client par courriel, contenant le Fichier.
Le paiement de la commande entraîne la fourniture immédiate du lien de
téléchargement si le Client choisit de payer par carte de paiement.
Le paiement de la commande par tout autre moyen entraîne la fourniture du lien
de téléchargement du ou des ouvrages commandés à réception du chèque ou suivant
crédit du compte bancaire de L’ÉDITEUR À PART si le Client effectue le paiement
par virement bancaire.
Dès réception du lien de téléchargement par le Client, celui-ci ne pourra plus
exercer le droit de rétractation prévu à l’article 7.
8.2 Retard de livraison
Le retard de livraison excédant sept
jours, suivant expiration du délai de trente jours, non dû à un cas de force
majeure, peut entraîner la résolution de la vente par le Client lequel
renoncera à sa commande en informant L’ÉDITEUR À PART par courriel à l’adresse
suivante : c.passy@lediteurapart.com
Le Client sera remboursé au plus tard dans un délai de trente jours, sans
indemnité, et pourra le cas échéant renvoyer à L’ÉDITEUR À PART les ouvrages
éventuellement livrés, selon les mêmes modalités que pour l’exercice de son
droit de rétractation tel que prévu à l’article 7.
8.3 Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
9. GARANTIES
Les ouvrages sous format papier fournis
par L’ÉDITEUR À PART bénéficient de la garantie de conformité prévue aux
articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie
légale des vices cachés prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, L’ÉDITEUR À PART s’engage au choix du Client à lui
échanger le ou les ouvrages défectueux ou ne correspondant pas à sa commande ou
à le rembourser.
Les réclamations faites par le Client au titre de ces garanties doivent être
adressées à l’adresse électronique suivante : c.passy@lediteurapart.com
10. RESPONSABILITE
La responsabilité de L’ÉDITEUR À PART ne
peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat
due au Client ou en cas de force majeure.
La responsabilité de L’ÉDITEUR À PART ne peut être engagée pour non-conformité
de l’ouvrage à la législation du pays du Client qui résiderait en dehors du
territoire de la France métropolitaine.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1 Dispositions générales
L’ensemble des éléments reproduits sur le
Site, notamment textes et visuels, mise en page et charte graphique, sont la
propriété exclusive de L’ÉDITEUR À PART et le cas échéants des différents
éditeurs dont les ouvrages sont offerts à la vente.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation de
L’ÉDITEUR À PART et des éditeurs concernés, sont interdites sous peine de
poursuites judiciaires.
11.2 Dispositions spécifiques aux ouvrages achetés par le Client
L’achat d’un ouvrage ne confère aucun
droit au Client sur le contenu ou la présentation de celui-ci lesquels restent
la propriété exclusive de son éditeur.
Le Client reconnaît expressément qu’il lui est interdit de reproduire, copier,
publier, diffuser, louer, partager de quelque manière que soit, gratuitement ou
contre rémunération, le contenu total ou partiel d’un ouvrage, sous peine
d’engager sa responsabilité.
Le Client est toutefois autorisé à imprimer des pages de l’ouvrage sous format
papier ou du Fichier contenant l’ouvrage sous format numérique, pour un usage
exclusivement personnel.
Le Client s’engage à ne communiquer à personne le lien de téléchargement du ou
des Fichiers comprenant le ou les ouvrages sous format numérique qu’il aurait
acheté(s).
Le Client est informé que des mesures de contrôle seront mises en place par
L’ÉDITEUR À PART afin de constater le respect de cet engagement. L’ÉDITEUR À
PART pourra ainsi vérifier les adresses IP de connexion au Fichier. En présence
d’un nombre anormalement élevé de téléchargements du Fichier par le biais de
multiples adresses IP, L’ÉDITEUR À PART se réserve le droit de prendre toute
mesure nécessaire à la sauvegarde de ses droits et en informer le cas échéant
les éditeurs concernés.
12. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre d’une commande du Client, plusieurs traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre. Le responsable de la collecte des données à caractère personnel est la société L’ÉDITEUR À PART, société à actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 922 159 934, ayant son siège social à Boulogne-Billancourt (92100) au 1, place Paul Verlaine.
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées à titre contractuel, par L’ÉDITEUR À PART, uniquement, aux seules fins d’exécuter la commande et de constituer des fichiers clientèle. Ces données peuvent également être utilisées à des fins de prospection afin de proposer au Client des produits et services susceptibles de l’intéresser, à la condition que le Client ait manifesté son consentement explicite à cet effet.
Les données personnelles collectées pourront être communiquées aux services client de L’ÉDITEUR À PART et à des sous-traitants auxquels L’ÉDITEUR À PART peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services (notamment paiement des commandes, création du filigrane apposé sur les ouvrages sous format numérique et à titre de preuve du contrat de vente) et aux fins de prospection commerciale. Les informations ne font l’objet d’aucun transfert hors du territoire de l’Union européenne.
Les données personnelles sont conservées pendant le seul délai nécessaire à l’exécution de la commande, augmenté des délais légaux relatifs à la preuve de celle-ci, et, dans le cadre des opérations de prospection commerciale, à concurrence d’un délai de trois ans au terme duquel elles sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact du Client.
En application du Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, le Client dispose sur ces données des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) d’opposition et (vi) de portabilité de ces données vers un prestataire tiers le cas échéant. Le Client peut faire valoir ces droits en contactant l’adresse suivante : c.passy@lediteurapart.com en justifiant de son identité. En cas de litige, le Client dispose du droit de saisir une autorité de contrôle. Toute demande d’effacement des données, loisible à tout moment à l’adresse précédente, est susceptible d’empêcher l’exécution de la commande. Lorsque le traitement repose sur le recueil du consentement du Client, ce dernier peut y mettre fin à tout moment, notamment en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans chaque communication envoyée par L’ÉDITEUR À PART.
Notre site web dépose des cookies strictement nécessaires à son bon fonctionnement.
Ces cookies permettent d’assurer la sécurité et les performances du site. Ils sont strictement nécessaires à son fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés au risque de ne plus pouvoir accéder au site ou certains services du site. De même, le cookie déposé par notre gestionnaire de consentement, Tarte au Citron, ne peut pas être refusé car il conserve vos préférences en termes de cookies accepté ou non.
13. REGLEMENT DES LITIGES
13.1 Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être en premier
lieu envoyée par le Client à l’adresse suivante : c.passy@lediteurapart.com
En cas d’échec de cette demande de réclamation dans un délai de trente jours,
le Client ou L’ÉDITEUR À PART peut décider de recourir à une médiation afin de
trouver une solution amiable et ne saisir alors les juridictions compétentes
qu’en cas d’échec de celle-ci.
13.2 Compétence territoriale et loi applicable
Pour tout litige relatif, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective de l’ouvrage.
Dans les deux cas, le contrat de vente et les présentes CGV sont soumises à la loi française.
